Conditions générales de ventes

Les prestations accomplies par NOCHICHI sont soumises aux présentes Conditions Générales qui prévalent sur toutes conditions du client, sauf dérogation formelle et expresse de NOCHICHI.

 

1. Formation du contrat – Extension

Le devis établi par NOCHICHI constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes Conditions Générales. Il est valable pour une durée de 3 mois à compter de sa date d’établissement. Sauf dispositions contraires, la signature du client sur le devis emporte acceptation de l’intégralité de la prestation et des présentes Conditions Générales. A défaut de signature du devis par le client, le commencement d’exécution de la prestation vaudra acceptation des présentes Conditions Générales ainsi que des conditions particulières. Les parties pourront d’un commun accord étendre leur collaboration, si nécessaire ou utile. Toute modification fera l’objet d’un accord écrit entre elles.

 

2. Prix – Conditions de paiement – Pénalités

Sauf dispositions contraires, les devis établis par NOCHICHI ne comprennent pas :
– les envois express en France (Chronopost notamment) et à l’international, les déplacements et frais de séjour en dehors de Paris et ses départements limitrophes qui seront facturés sur justificatifs ;
– les frais administratifs (frais juridiques, achats d’échantillons, coursiers,…) et/ou techniques complémentaires qui seront facturés sur justificatif et feront l’objet d’un accord préalable entre les Parties.
Le règlement de la prestation se fera par virement ou par chèque à réception de facture.
Un acompte de 50% sera demandé à la commande de la prestation et l’échéancier de facturation sera précisé en fonction des étapes et de la durée de la prestation.
Toutes dérogations à ces conditions de paiement ne peuvent résulter que d’un accord entre les parties.
En application des dispositions légales, le défaut de paiement aux échéances convenues entraînera le versement de plein droit au profit de NOCHICHI d’une pénalité pour retard de paiement, calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues, d’un taux d’intérêt égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

 

3. Collaboration – Cession du contrat

Le client s’engage en temps utiles :
– à fournir à NOCHICHI toutes informations utiles et adéquates à l’exécution de sa prestation ;
– à valider les différentes phases de la prestation.
Le présent contrat est conclu intuitu persona et ne peut faire l’objet d’une cession directe ou indirecte, totale ou partielle, à titre gratuit ou onéreux par l’une des Parties sans l’accord exprès et préalable de l’autre partie.

 

4. Périmètre des Services

Les services objets de la commande du client figurent dans le devis correspondant. Tout service non expressément mentionné dans le devis est exclu du périmètre des services.
Il est expressément souligné que, pour tout service entraînant l’édition et/ou la fabrication de supports physiques, le client s’engage à contrôler scrupuleusement et, si besoin, demander toutes les corrections nécessaires avant de procéder à la validation du bon à tirer correspondant.

 

5. Interruption de la prestation à l’initiative du client

Le client pourra interrompre la prestation par courrier recommandé avec AR : dans cette hypothèse, à titre de dédit, l’intégralité de la phase en cours est due, de même que 20 % du montant total HT des phases qui restaient à exécuter jusqu’à l’achèvement de la prestation initialement prévue. De même, le client prendra en charge l’ensemble des frais et débours légitimement engagés au moment de la notification de l’interruption.

 

6. Références client

Le client autorise NOCHICHI à utiliser sa dénomination sociale et/ou signes distinctifs à titre de référence client sur ses supports de communication ou à l’occasion de séminaires d’information.
Le client fournira à NOCHICHI, à l’issue de la mission, une citation que NOCHICHI pourra utiliser sur ses supports de communication en ligne et hors ligne.

 

7. Confidentialité

Sauf accord préalable écrit entre elles et à l’exception de ce qui est strictement nécessaire à l’application et à la réalisation de l’objet de la prestation, les parties s’interdisent toute divulgation d’informations en relation avec celle­ci et s’engagent à prendre toutes dispositions appropriées pour garantir l’effectivité de la présente clause. Sous ces réserves, les parties se communiqueront les éléments d’informations utiles à l’exécution de bonne foi de la prestation.

 

8. Responsabilité, assurance

Chaque partie reste seule et intégralement responsable de toutes les conséquences de l’ensemble des dommages accidentels qu’elle-même ou les personnes et biens dont elle est civilement responsable sont susceptibles de causer à quiconque.
Toutefois, si les conditions d’intervention des collaborateurs de NOCHICHI les conduisaient à être temporairement placés sous les contrôles effectif et exclusif du Client, la responsabilité de ce dernier serait, dans cette mesure, entièrement substituée à celle de NOCHICHI. NOCHICHI souscrit une assurance responsabilité civile couvrant à concurrence d’un plafond de garantie déterminé par contrat, sa responsabilité en raison des actes qu’il accomplit à titre professionnel ou des actes de ses préposés.

 

9. Propriété intellectuelle et industrielle

Les parties exposent que leurs apports respectifs dans la réalisation de la Prestation n’impliquent aucun transfert de propriété intellectuelle ou industrielle entre elles.
Les droits d’exploitation des créations retenues, et spécifiquement réalisées pour le client par NOCHICHI dans le cadre de la prestation, pourront être cédés pour un usage commercial et publicitaire, pour une durée, une zone géographique et une rémunération qui sont indiqués dans la proposition et repris dans les factures concernées.

Les droits ne sont cédés que pour les créations retenues (ci-après dénommées les Créations) et après total règlement des factures afférentes tant au prix de la cession des droits qu’à l’ensemble des prestations réalisées. Conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, la cession des droits ne vaut pas cession des originaux, lesquels sont remis au client sous forme de fichier dans le format électronique convenu.
Droits de propriété intellectuelle

9.1 Périmètre de la garantie d’éviction en matière de droits de propriété intellectuelle sur la création

NOCHICHI déclare et garantit au Client détenir l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur la création nécessaire aux fins de la cession de droits de propriété intellectuelle convenue entre les parties, à l’exception des droits portant sur d’éventuelles créations explicitement mentionnées comme appartenant à des tiers et qui auraient été insérées dans la création, avec l’accord préalable du client, telles par exemple que des œuvres photographiques, musicales ou audiovisuelles. Pour ces éventuelles créations de tiers, le client validera leur choix et le coût de la cession ou de la concession des droits, étant souligné qu’il sera alors lié par les conditions spécifiques de cession ou de concession.

En cas d’empêchement ou d’impossibilité d’exploiter tout ou partie de la création, NOCHICHI prendra les mesures nécessaires soit pour obtenir l’autorisation de continuer à exploiter la création, soit pour modifier ou remplacer la création, à qualité identique, afin de les rendre non attentatoires aux droits des tiers. Si NOCHICHI ne peut parvenir à l’un de ces résultats, NOCHICHI (ou son assureur) s’engage à indemniser et à relever le client indemne de tous préjudices directs, ainsi que de toutes condamnations subies du fait d’une réclamation ou action engagée par les tiers à son encontre résultant de la création, pour autant que le client ne signe aucune transaction sans l’accord préalable de NOCHICHI ou de son assureur.

Cette garantie ne sera pas applicable si le client a modifié la création ou l’a exploitée dans des conditions qui sont attentatoires aux droits des tiers, notamment aux droits moraux d’auteurs. Elle ne sera pas non plus applicable si l’atteinte aux droits des tiers est constituée du fait de l’usage d’un élément créatif que le client a lui-même transmis à la société (par exemple sa marque) en vue de son incorporation dans une création.

9.2 Absence de garantie de disponibilité juridique en matière de création de nom, de slogan et de logo

Par exception à l’article 9.2, les prestations de services de NOCHICHI de création d’un nom, d’un slogan, d’un logo ou de tout autre signe sont fournies sans aucune garantie quant à la possibilité, pour les clients, de protéger ce type de création à titre de marque ou de les utiliser à titre de dénomination sociale, de nom commercial, d’enseigne, de nom de domaine ou d’autre signe distinctif.
L’examen de la disponibilité de ce type de création, au sens du droit des marques et du droit commercial, suppose en effet des recherches d’antériorités par classes administratives (pour les marques) ou par groupement d’activités similaires (pour les autres signes distinctifs des entreprises) qui, par principe, ne sont pas incluses dans les prestations de base de NOCHICHI.

La Société se borne uniquement, pour ce type de création, à effectuer une recherche à l’identique pour le territoire français auprès des seuls registres de marques de l’Institut National de la Propriété Industrielle, dans la classe qui semble correspondre le mieux à l’activité du client. Le fait que cette recherche limitée ne révèle pas d’antériorités à l’identique ne signifie aucunement que ce signe est « disponible » en France, ni a fortiori à l’étranger, pour constituer valablement une marque ou un autre signe distinctif ne portant pas atteinte aux droits des tiers, dans la mesure notamment où :

• la protection d’un signe distinctif par le droit des marques s’étend à la possibilité de contester toute imitation génératrice d’un risque de confusion ;

• une marque peut porter atteinte à une grande diversité de droits antérieurs ;

• les marques notoires ou de renommée jouissent d’une protection particulière.Si le client le souhaite, NOCHICHI pourra toutefois charger un prestataire extérieur professionnel du droit de travaux de recherches d’antériorités destinés à assister le client dans l’appréciation juridique des risques inhérents à tout éventuel dépôt ou usage de marque ou d’autres signes distinctifs. Ces travaux de recherche et les éventuels dépôts en découlant seront effectués aux risques et périls du client, étant précisé que l’ensemble de ces prestations devra faire l’objet d’un devis spécifique.10. Garanties

  NOCHICHI garantit que les Créations ont été réalisées de bonne foi.
  NOCHICHI garantit le client contre toutes les réclamations de ses salariés et fournisseurs extérieurs, relatives aux Créations qui lui sont cédées aux termes du présent contrat.
  Pendant la durée d’exécution du contrat, NOCHICHI s’engage à informer le client de tout risque dont il aurait connaissance pouvant affecter la libre exploitation des Créations réalisées. En tout état de cause, si les Créations s’avéraient juridiquement inexploitables en raison d’une réclamation provenant d’un tiers autre que ceux précités ci-dessus, NOCHICHI sera exclusivement tenue de réaliser une nouvelle phase de création.
  Les prestations de NOCHICHI n’incluent pas de recherches d’antériorités systématiques portant sur les signes enregistrés. De telles recherches pourront être conduites par un cabinet spécialisé, sous sa responsabilité, après accord du client sur les paramètres (territoires, classes…), le coût et la prise en charge par ses soins de ces recherches.
  Le client garantit avoir la propriété corporelle et incorporelle des éléments qu’il remet à NOCHICHI pour être incorporés, avec ou sans modification, dans sa prestation.

 

10. Cas des propositions créatives non-retenues

Le client déclare et reconnaît qu’il a l’interdiction absolue d’utiliser ou d’exploiter, sous quelque forme que ce soit, une proposition créative qu’il n’aurait pas expressément retenue dans le cadre de la prestation de services de NOCHICHI, que cette proposition créative soit ou non protégée par des droits de propriété intellectuelle. Le client s’abstiendra notamment d’exploiter de quelque manière que ce soit (y compris par le biais d’un enregistrement à titre de marque) un nom ou un slogan qui lui aurait été présenté dans le cadre d’une collaboration entre le client et NOCHICHI et que le client n’aurait pas expressément retenu et dûment rémunéré. Le client s’engage à ce titre à détruire tous les supports immatériels ou physiques relatifs à des propositions créatives non retenues.

Si le client souhaite pouvoir exploiter une proposition créative dont il a eu connaissance à l’occasion de la fourniture de services, le client devra se rapprocher de NOCHICHI pour examiner avec elle les conditions financières pouvant lui être applicables, NOCHICHI ne donnant aucune garantie au titre de la possibilité pour le client de se voir reconnaître de quelconques droits sur cette proposition créative initialement écartée (ou non explicitement retenue).
Hormis dans l’hypothèse où des propositions créatives comporteraient des éléments d’identification propres à un client (référence à ses marques, son logo, sa charte graphique ou ses créations originales), NOCHICHI se réserve expressément la possibilité de présenter et de proposer à tout tiers, si bon lui semble, les propositions créatives non retenues par le Client.

 

11. Non-sollicitation

Pendant toute la durée du contrat, les deux parties s’engagent à ne faire directement ou indirectement, sauf accord écrit mutuel, aucune offre d’emploi au personnel de l’autre partie.

 

12. Règlement des litiges

Toute contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution des présentes, qui n’aurait pas trouvé de solution amiable, sera soumise au tribunal compétent de Paris, statuant selon la loi française, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.